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Formalités Vente et Fiscalité Acheter un bien en toute sérénité

En front de mer ou surplombant l’océan ou dans les montagnes verdoyantes nous vous aidons à trouver votre terrain que ce soit pour la construction d’un hôtel, d’un resort ou pour un usage plus privé. Faire une acquisition immobilière en République Dominicaine et bénéficier d’une qualité de vie bien supérieure. Avec ses coins de nature préservés la péninsule de Samaná offre un condensé de tout ce que l’on peut voir ailleurs dans le pays : montagnes, forêts tropicales, villages tranquilles, baies et plages de rêve. Le climat y est un peu plus humide que dans le reste du pays ce qui favorise une végétation très riche. Las Terrenas, village caché sous les cocotiers et ouvert sur la mer, séduit tous les visiteurs, on y trouve des plages à l’état naturel où le sable blanc contraste avec les forêts verdoyantes environnantes. La République Dominicaine, pays où il fait bon vivre. La stabilité politique et une fiscalité avantageuse offrent une réelle attractivité pour ce pays. La principale source de revenus du pays est le tourisme et la volonté politique va dans ce sens. Cette partie de l’île Hispaniola connaît une des plus belles croissances économiques de l’Amérique Latine et aussi une fiscalité des plus douces d’où une rentabilité immobilière attractive. Vous recherchez un placement sûr à forte rentabilité pour vous constituer un capital retraite, pour réaliser une plus-value conséquente ou tout simplement transmettre à vos enfants un capital ? Nous sommes vos interlocuteurs ! Les prix de l’immobilier continuent de monter, de sorte que les retours sur capital investi sont très attrayants. L’offre est inférieure à la demande, ainsi les villas et appartements avec vue mer ou près de la mer ou encore « les pieds dans l’eau » génèrent à leurs acheteurs des revenus locatifs appréciables. Tous les styles de villas cohabitent sur l’île : caribéen, antillais, balinais, californien. Le choix est donc varié et accessible pour tous les budgets. Vous pouvez aussi consulter notre portefeuille de terrains à construire, en colline avec vue mer ou sur les plages de sable blanc protégées par la barrière de corail, pour des particuliers ou pour des promoteurs. Les biens peuvent être enregistrés en nom propre ou à celui d’une société avec des titres de propriété digitalisés et deslindés (bornage par GPS) conformes à la loi dominicaine. Un «deslinde» se réfère à un titre clair qui a été délivré après que le bien a reçu l’approbation du juge final certifiant qu’il a été correctement examiné et que ses bornes GPS et limites de propriété ont été clairement définies et établies à partir du titre original datant d’avant. Procédure d’acte d’achat en République Dominicaine Les étrangers peuvent acheter très facilement des biens immobiliers dans le pays, ils sont soumis aux mêmes formalités que les Dominicains. Même si cela est simple, il est préférable de s’entourer de personnes compétentes pour vous éviter certaines déconvenues, pour cela nous avons à votre disposition de bons avocats et notaires avec des honoraires les plus compétitifs et nous sommes à vos côtés pour vous accompagner et vous conseiller durant toutes les transactions. Deux formules d’achat : en nom propre ou par le biais d’une société dominicaine. Les formalités pour l’acquisition d’un bien immobilier sont pratiquement identiques selon que vous réalisez cet achat en nom propre ou par le biais d’une société locale hormis bien sûr la constitution de la société au préalable. 1/ l’achat en nom propre Pour commencer une « Promesse d’achat » est établie entre les parties par un avocat avec un versement de 10 % du montant total. Après un délai moyen de 2 à 3 mois, temps nécessaire à votre avocat pour rassembler les divers documents et pour réaliser les formalités (Vérification de la validité du titre de propriété deslindé ou cadastré, mise à jour des impôts et taxes, vérification de non-hypothèque, etc), vous signez l’acte de vente définitif. Le titre de propriété vous est alors remis contre paiement du solde de la transaction. Le « contrat de vente » est signé et légalisé par un notaire. Si vous ne pouvez être présent le jour de la signature de l’acte d’achat définitif, il est possible de donner votre pouvoir à votre avocat. Tous les actes sont rédigés en espagnol, la langue officielle. 2/ l’achat par le biais d’une société, trois entités juridiques à votre disposition : › Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) avec une seule personne physique, pas de minimum pour le capital social. › Société à Responsabilité Limitée ou SRL avec un minimum de deux associés, un capital social minimum de 2250 us$. › Société Anonyme (SA), avec un minimum de trois membres au conseil administratif, un capital social minimum de 650 000 us$. Autres points importants (quel que soit la forme juridique) : › les droits de succession sont très faibles, › pas de lien fiscal ou bancaire avec votre pays d’origine, › pas de plus-value dans la Péninsule de Samana contrairement au reste du pays, › pas de déclaration fiscale à faire, dans le pays, pour vos revenus locatifs. Le changement de propriétaire est finalisé après 30 à 45 jours environ. Les frais de transfert du bien Le Code Napoléon s’applique dans le pays certes mais avec quelques nuances. L’impôt lors la transaction du bien existe mais il est modeste : 1/ en nom propre, vous devez vous acquitter d’une taxe de transfert, ainsi les frais varient entre 4 et 6 % de la valeur fiscale du bien, incluant les honoraires de l’avocat/notaire chargé des formalités (1 à 3 % selon le montant de la vente) et la taxe de transfert elle-même, de 3,1% de la valeur évaluée par les services fiscaux de la DGII. Elle est calculée par le service des impôts et ne reflète pas nécessairement la valeur réelle de votre achat (habituellement beaucoup moins). Il faut rajouter + 18% de taxe (TVA) sur le montant total. Si le bénéficiaire réside en dehors de la République dominicaine, les taxes sur les successions sont assujetties à 4,5% de la valeur évaluée de la succession. 2/ en société, vous n’avez pas à payer de taxe de transfert. Vous transférez simplement la Société qui contient comme seul actif, le bien que vous achetez. Ainsi vous évitez tout problème en cas d’héritage. Donc il est recommandé de constituer une société pour un coût de 1000 à 1500 us$. Les frais de l’acte de vente sont à la charge de l’acheteur, la commission d’agence à celle du vendeur habituellement. Les impôts immobiliers annuels Un impôt foncier dénommé IPI s’applique chaque année, il est fonction de la valeur fiscale du bien. Pour un bien en nom propre, en dessous de 7,019,383 pesos dominicains (150,000 us$ environ) il y a exonération. Au delà vous paierez 1 % de la valeur fiscale moins les 150,000 us$. Si le bien est détenu ou enregistré sur une entreprise, cette société paie une taxe annuelle de 1% sur les actifs de la société. Toutefois, le montant de l’impôt sur les actifs payés par une société peut être appliqué en tant que crédit à ses obligations fiscales. Les propriétés suivantes sont exemptées de payer une taxe foncière: propriétés agricoles / rurales, maisons dont le propriétaire a 65 ans ou plus (maison principale) et les biens appartenant à des entreprises qui paient une taxe distincte sur leur actif de l’entreprise.